Conditions générales régissant l'utilisation du service e-CarteGrise
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service e-CarteGrise, accessible à l'adresse e-cartegrise.info.
En utilisant notre service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025 — Dernière mise à jour : mars 2025
e-CarteGrise est un service administratif privé, prestataire habilité SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), dont la mission est d'assister les particuliers et les professionnels dans leurs démarches d'immatriculation de véhicules en France.
Notre service comprend notamment :
e-CarteGrise est un prestataire privé et indépendant. Il n'est pas affilié à l'État, aux préfectures, ni à l'ANTS. Les frais du service s'ajoutent aux taxes fiscales officielles.
Le service e-CarteGrise est accessible :
L'accès au service est conditionné à la transmission d'un dossier complet et conforme aux exigences légales en vigueur. e-CarteGrise se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet, non conforme ou suspect.
La transmission des dossiers s'effectue exclusivement par email, selon le principe :
« 1 dossier = 1 email »
Chaque dossier doit comporter l'ensemble des documents requis pour la démarche concernée. La liste des pièces justificatives est disponible sur la page Documents requis.
e-CarteGrise accusera réception de votre dossier dans un délai de 2 heures ouvrables. Le traitement complet est effectué dans un délai de 72 heures ouvrables.
Les tarifs du service e-CarteGrise sont affichés sur la page Simulateur de prix. Ces tarifs correspondent aux frais de service de e-CarteGrise.
Important : Les frais de service de e-CarteGrise s'ajoutent aux taxes fiscales régionales (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement) calculées selon le barème officiel et qui varient selon la région, la puissance fiscale et l'âge du véhicule.
Pour les professionnels : une remise automatique de 10 % est appliquée à partir de 15 dossiers par mois. Facturation mensuelle disponible. Voir les conditions tarifaires Pro.
En utilisant le service e-CarteGrise, vous vous engagez à :
La transmission de documents falsifiés ou de fausses déclarations est passible de poursuites pénales. e-CarteGrise se réserve le droit de signaler toute tentative de fraude aux autorités compétentes et de transmettre les preuves disponibles.
e-CarteGrise s'engage à :
e-CarteGrise n'est pas responsable des délais de l'Imprimerie Nationale pour l'envoi postal de la carte grise définitive, ni des décisions administratives des services de l'État concernant votre dossier.
La responsabilité d'e-CarteGrise ne pourra être engagée dans les cas suivants :
En cas de dossier refusé pour une raison imputable à e-CarteGrise, les frais de service seront remboursés intégralement. Les taxes fiscales collectées par l'État ne sont pas remboursables par e-CarteGrise.
L'ensemble des contenus du site e-cartegrise.info (textes, visuels, code, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord préalable écrit d'e-CarteGrise.
e-CarteGrise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles via le site ou par email. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation : contact@e-cartegrise.info
Dernière mise à jour : mars 2025
Autres pages légales :