Politique de confidentialité
& Mentions légales

1. Mentions légales

Dénomination : e-CarteGrise

Siège social : France

Habilitation SIV : n°215531

Agrément Trésor Public : n°53853

Contact général : auto@e-cartegrise.com

Hébergeur : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA

2. Responsable du traitement

e-CarteGrise est le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site e-cartegrise.info.

Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez : auto@e-cartegrise.com

3. Données collectées

Dans le cadre de notre activité de mandataire pour les démarches de carte grise, nous collectons les données suivantes :

Données d'identité et de contact

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (si fourni)
• Adresse postale

Données relatives au véhicule

• Numéro d'immatriculation
• Numéro de série VIN
• Informations techniques (puissance fiscale, date de mise en circulation…)
• Documents de la carte grise (photo ou scan)

Données de paiement

Les données de paiement sont traitées directement par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS). Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.

Données de navigation

Logs serveur (adresse IP, navigateur, pages consultées) conservés à des fins de sécurité et de débogage.

4. Finalités et bases légales

5. Durée de conservation

• Dossier de carte grise : 5 ans à compter de la clôture du dossier (obligation légale comptable)
• Documents d'identité : Supprimés dès que le dossier est clôturé, sauf obligation légale contraire
• Données de paiement : Gérées par Stripe selon leur politique (13 mois maximum pour les données de transaction)
• Logs serveur : Maximum 12 mois

6. Destinataires des données

Vos données sont transmises uniquement aux destinataires nécessaires au traitement de votre dossier :

• Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) — Administration française, obligatoire pour toute démarche d'immatriculation
• Stripe Inc. — Prestataire de paiement, données de paiement uniquement
• Cloudflare Inc. — Hébergeur du site, logs de navigation uniquement

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — Obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification — Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement — Demander la suppression de vos données (dans les limites des obligations légales)
• Droit à la limitation — Suspendre temporairement le traitement de vos données
• Droit à la portabilité — Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — S'opposer à certains traitements basés sur l'intérêt légitime

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données :

• Communications chiffrées via HTTPS/TLS
• Accès aux données restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître
• Paiements traités par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1)
• Aucun stockage de données bancaires de notre côté

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL dans un délai de 72h et à vous en informer sans délai.

9. Cookies

Notre site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.

Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ou de tracking tiers (pas de Google Analytics, pas de Meta Pixel, pas de cookies de réseaux sociaux).

10. Contact & réclamation CNIL

Pour toute question ou réclamation relative à la protection de vos données :

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :