Héritage véhicule | Toutes vos questions

L'acte de notoriété est un document rédigé par un notaire qui établit officiellement votre qualité d'héritier. Sans lui, l'France Titres (ANTS) refuse toute démarche de transfert de carte grise.

Cependant, une exception existe pour les successions simples : si le patrimoine total du défunt est inférieur à 5 000 € et qu'aucun bien immobilier n'est concerné, un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers peut suffire. Cette attestation certifie l'absence de testament et l'absence de contestation. Renseignez-vous auprès d'un notaire pour évaluer si votre situation entre dans ce cadre.

• Acte de notoriété (notaire) OU certificat de décès + attestation signée de tous les héritiers
• Certificat de décès — toujours requis
• Carte grise originale du défunt (si perdue : déclaration de perte + fiche d'identification SIV)
• CNI ou passeport de l'héritier bénéficiaire
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• CT valide (moins de 6 mois) si le véhicule a plus de 4 ans
• Certificat de non-gage daté de moins de 15 jours
• Lettre de désistement de chaque co-héritier qui renonce au véhicule (si plusieurs héritiers)

3 mois après le décès

Vous disposez d'un délai légal de 3 mois pour régulariser la carte grise après le décès du titulaire. Au-delà, vous risquez des complications lors de contrôles routiers et des difficultés à vendre le véhicule.

Oui, mais sous deux conditions cumulatives :

• La vente intervient dans les 3 mois suivant le décès
• Le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès

Dans ce cas, vous fournissez à l'acheteur l'acte de notoriété (ou l'attestation des héritiers), le certificat de décès, et une attestation de non-circulation (datée, signée, avec identification précise du véhicule).

Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, vous devez d'abord immatriculer le véhicule à votre nom avant de pouvoir le vendre.

Cela dépend de la mention sur la carte grise :

Si la carte grise porte la mention "Monsieur ou Madame [NOM]" (les deux époux co-titulaires) : la démarche est simplifiée. Une attestation du notaire suffit pour mettre le véhicule à votre nom uniquement, sans lettre de désistement des autres héritiers.

Si le véhicule était au seul nom du défunt (régime de séparation de biens) : le véhicule entre dans la succession et vous devez suivre la procédure normale comme tout héritier.

La loi prévoit que la majorité des 2/3 des héritiers peut décider de la vente d'un bien successoral. En cas de blocage total, le recours au juge des successions est possible. Consultez votre notaire en priorité — la médiation amiable est toujours préférable et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire.

Si un accord amiable est trouvé et qu'un seul héritier conserve le véhicule, tous les autres doivent signer une lettre de désistement en sa faveur.

Cela dépend de votre lien avec le défunt :

• Conjoint survivant ou enfants : exonération totale de taxe régionale. Seules les taxes fixes sont dues (11 € taxe de gestion + 2,76 € acheminement = 13,76 €).
• Autres héritiers (frères, sœurs, nièces, neveux, amis désignés par testament…) : taxe régionale normale, calculée sur la puissance fiscale du véhicule × tarif de votre région.

À noter : la valeur du véhicule (cote Argus) doit être intégrée dans la déclaration de succession globale. Votre notaire s'en charge.

Risqué — vérifiez l'assurance en premier

Conduire un véhicule immatriculé au nom d'un défunt est une zone grise juridiquement. Les héritiers conduisent parfois le véhicule pendant la période de succession, mais c'est risqué pour deux raisons :

1. L'assurance : certains contrats prévoient une couverture temporaire pour les héritiers, d'autres s'arrêtent au décès du souscripteur. Vérifiez immédiatement avec l'assureur.
2. La responsabilité civile : en cas d'accident, une situation administrative non régularisée peut compliquer la prise en charge. Régularisez la carte grise le plus vite possible.