La perte d'un proche impose des formalités administratives lourdes, et la gestion du patrimoine automobile devient souvent une source de confusion. Dès le décès du titulaire, la carte grise devient invalide pour toute transaction (art. R.322-1 du Code de la route). Le véhicule entre en indivision successorale. Voici comment sortir de cette situation, sereinement.
🔀 Trois situations, trois approches différentes
Changement de titulaire sur la carte grise. Délai légal : 3 mois après le décès. Exonération de taxe régionale pour les héritiers en ligne directe (conjoint, enfants).
Possible sans changer la CG si vente dans les 3 mois après le décès ET véhicule non circulé (attestation de non-circulation requise). Au-delà, immatriculation à votre nom obligatoire avant vente.
Pas besoin d'immatriculation à votre nom. Rendez-vous dans un centre VHU agréé (Véhicules Hors d'Usage) avec l'acte de décès et votre titre d'héritier. Un certificat de destruction est délivré.
La majorité des 2/3 permet de décider de la vente du véhicule hérité. En cas de blocage total, le recours au tribunal (juge des successions) est possible. Consultez votre notaire en premier lieu.
Contactez immédiatement l'assureur du défunt pour vérifier si le véhicule est couvert pendant la période de succession. Certains contrats prévoient une couverture temporaire pour les héritiers, d'autres non. Rouler sans assurance valide = risque personnel majeur en cas d'accident.
⚖️ Qui peut prétendre au véhicule ?
Le véhicule fait partie intégrante de la succession. Il revient aux héritiers légaux (conjoint survivant, enfants) ou aux bénéficiaires désignés dans un testament. Si plusieurs héritiers sont concernés, un accord entre eux est nécessaire pour désigner le nouveau titulaire unique.
Si la mention "Monsieur ou Madame" figure sur la carte grise, la démarche est simplifiée : une attestation du notaire suffit pour mettre le véhicule au seul nom du conjoint survivant. Si le mariage était sous régime de séparation de biens, le véhicule est au nom du seul défunt et entre dans la succession comme pour n'importe quel héritier.
📜 L'acte de notoriété | le document-clé
L'acte de notoriété est rédigé par votre notaire. Il établit officiellement votre qualité d'héritier et prouve votre droit sur le véhicule. Sans lui, l'France Titres (ANTS) refuse toute démarche de transfert.
Si le patrimoine total du défunt est inférieur à 5 000 € et qu'aucun bien immobilier n'est concerné, un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers peut suffire. Cette attestation certifie qu'il n'existe pas de testament et qu'aucun héritier ne conteste la dévolution. Renseignez-vous auprès d'un notaire ou directement auprès de nous pour évaluer si votre situation entre dans ce cadre.
📋 Les documents à rassembler
- 01Acte de notoriété (délivré par le notaire) — OU — attestation du notaire certifiant la succession du véhicule (marque + numéro d'immatriculation mentionnés) — OU — certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers si succession simple.
- 02Certificat de décès du titulaire — toujours requis, même si vous fournissez l'acte de notoriété.
- 03Carte grise originale du défunt. Si elle est perdue : joindre une déclaration de perte et demander une fiche d'identification du SIV auprès de l'France Titres (ANTS).
- 04CNI ou passeport de l'héritier bénéficiaire en cours de validité.
- 05Justificatif de domicile de l'héritier de moins de 6 mois.
- 06Contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois) si le véhicule a plus de 4 ans.
- 07Certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours.
- 08Lettre de désistement signée par chaque co-héritier qui renonce à sa part du véhicule — si vous n'êtes pas le seul héritier potentiel.
L'immatriculation à votre nom est obligatoire avant toute vente. Vous devrez en plus fournir une attestation de non-opposition de tous les co-héritiers, ou prouver l'accord à la vente via l'acte notarié. Sans ces documents, l'France Titres (ANTS) bloque toute déclaration de cession.
⚡ Les étapes dans l'ordre
Contactez l'assureur du défunt. Demandez si une couverture temporaire s'applique aux héritiers. Si non : assurez le véhicule à votre nom avant de le déplacer.
Conserver, vendre, détruire, donner. L'accord amiable évite des complications juridiques. En cas de désaccord : notaire ou tribunal.
Auprès de votre notaire. Pour les successions simples (actif total < 5 000 €), une attestation des héritiers peut suffire. Délai notaire : variable, comptez 2 à 8 semaines.
Via France Titres (ANTS) avec FranceConnect ou via notre plateforme. Scans en couleur à 300 DPI minimum. Un document manquant = rejet automatique.
Dès validation du dossier, CPI reçu par email. Carte grise définitive envoyée par Colissimo suivi sous 7 à 10 jours ouvrés.
La principale cause de délai dans une succession automobile n'est pas l'France Titres (ANTS) — c'est l'attente de l'acte de notoriété. Selon la complexité de la succession et la charge du notaire, ce document peut prendre de 2 à 8 semaines. Anticipez en le demandant dès que possible après le décès.
📅 La règle des 3 mois | expliquée
Le véhicule entre en indivision successorale. Impossible de vendre, donner ou transférer sans acte notarié. Vérifiez l'assurance immédiatement.
Uniquement si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Une attestation de non-circulation (datée, signée, identifiant le véhicule) est requise. Acte de notoriété ou attestation des héritiers également nécessaires.
Ou si le véhicule a circulé pendant la période de succession. La carte grise doit être mise au nom de l'héritier avant toute cession. Délai France Titres (ANTS) : 7 à 10 jours ouvrés après dossier complet.
💶 Les taxes | bonne nouvelle pour les héritiers directs
| Composante | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Taxe régionale (Y1) | 0 € — héritiers directs | Exonération pour conjoint survivant et enfants. Autres héritiers : tarif normal selon région et CV. |
| Taxe de gestion | 11 € | Fixe nationale |
| Redevance d'acheminement | 2,76 € | Envoi Colissimo suivi |
| Droits de succession | Variables | La valeur du véhicule (cote Argus) est intégrée dans la déclaration de succession globale. À déclarer auprès du notaire. |
| Nos honoraires | 40 € | Dossier complet pris en charge sous 24h |
Le conjoint survivant et les enfants du défunt bénéficient d'une exonération totale de taxe régionale lors de la mise à leur nom du véhicule hérité. Seules les taxes fixes (13,76 €) et nos honoraires sont dus. Les autres héritiers (frères, sœurs, nièces, neveux…) paient la taxe régionale au tarif normal.
On gère le dossier de succession automobile pour vous
Un proche vient de nous quitter. Les formalités administratives du véhicule ne devraient pas s'ajouter au reste. Notre équipe prend en charge l'intégralité du dossier : vérification des documents, dépôt France Titres (ANTS), CPI sous 24h après réception du dossier complet.
40 € pour les particuliers · Taxes officielles communiquées avant paiement · Dossier suivi jusqu'à réception.
Prestataire doublement certifié: Habilitation SIV n° 215531 | Agrément Trésor public n° 53853 · Sources : Service-Public.fr (art. R.322-1 Code de la route) · immat-facile.fr · cartegrise.com