LOA / LLD | Vos questions

Pas en tant que titulaire. La carte grise est au nom de la société de financement ou du loueur. Votre nom peut apparaître en qualité d'"utilisateur" selon les contrats, mais vous n'êtes pas propriétaire légal du véhicule tant que vous n'avez pas levé l'option d'achat.

Le PV est envoyé au titulaire de la carte grise | c'est-à-dire la société de financement. Elle vous répercute l'infraction. En pratique, elle vous envoie le PV accompagné d'un formulaire de désignation de conducteur, que vous devez renvoyer en indiquant votre identité. Vous payez ensuite l'amende à votre nom, et vous perdez les points le cas échéant.

Non | sauf accord de la société de financement

Vous ne pouvez pas céder le véhicule à un tiers sans accord préalable de la société de financement, car vous n'en êtes pas propriétaire. En cas de difficulté financière, contactez la société pour mettre fin au contrat de manière anticipée ou transférer le contrat à une autre personne (si autorisé par vos conditions générales).

Pour mettre la carte grise à votre nom après rachat de LOA :

1. Facture de cession de la société de financement (remplace le Cerfa 15776)
2. Carte grise originale de la société, barrée et signée
3. CNI ou passeport en cours de validité
4. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
5. CT valide si le véhicule a plus de 4 ans
6. Certificat de non-gage daté de moins de 15 jours

1 mois maximum

Comme pour tout changement de titulaire, vous disposez d'1 mois à compter de la date de rachat pour mettre la carte grise à votre nom. Amende de 135 € en cas de dépassement. Ne tardez pas | la société de financement ne fait pas la démarche à votre place.

Aucune démarche de votre côté

En LLD, vous n'avez pas d'option d'achat. À l'issue du contrat, vous restituez le véhicule à la société. Elle gère entièrement la suite administrative. Pensez à récupérer tous vos effets personnels, à noter le kilométrage de restitution, et à obtenir un document de restitution signé des deux parties.