Une formule de financement, une carte grise — mais pas au même nom. En LOA comme en LLD, vous conduisez un véhicule qui n'est pas légalement le vôtre. Voici ce que ça implique concrètement, et ce qu'il faut faire quand le contrat se termine.
📋 LOA, LLD, crédit-bail | les différences
Vous payez des loyers mensuels. À la fin du contrat, vous pouvez lever l'option d'achat (racheter à la valeur résiduelle) ou rendre le véhicule. Formule la plus répandue chez les particuliers. La carte grise reste au nom de la société de financement pendant toute la durée.
Vous louez pour une durée et un kilométrage définis. Pas d'option d'achat possible. À l'issue, le véhicule est restitué. Très utilisée par les entreprises et les professionnels qui veulent éviter les contraintes de propriété.
Réservé aux professionnels. Similaire à la LOA, avec une option d'achat à l'issue pour une valeur résiduelle définie dès le départ. Souvent utilisé pour des raisons comptables et fiscales.
📜 Qui est titulaire de la carte grise ?
La réponse est la même pour les trois formules : c'est la société de financement (ou le loueur) qui est titulaire de la carte grise — pas vous. Votre nom peut apparaître en qualité d'"utilisateur" ou de "locataire" selon les contrats, mais vous n'êtes pas propriétaire.
Les infractions au Code de la route (radars, stationnement) sont envoyées au titulaire de la carte grise — c'est-à-dire la société de financement. Elle vous les répercute ensuite. En cas de contrôle routier, vous devez être en mesure de justifier que vous conduisez légalement le véhicule. Gardez toujours votre contrat de location à bord.
Tant que le contrat de leasing est en cours, vous ne pouvez pas céder le véhicule à un tiers. Il appartient à la société de financement. Toute tentative de vente sans accord préalable de la société est illégale. En cas de difficulté financière, contactez la société pour renégocier ou mettre fin au contrat.
🔀 Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
| Situation | Démarches carte grise | Délai |
|---|---|---|
| LLD — restitution du véhicule | Aucune démarche de votre côté. La société récupère et gère tout. | — |
| LOA — sans levée d'option | Même chose. Vous rendez le véhicule, pas de démarche. | — |
| LOA — rachat du véhicule | Changement de titulaire obligatoire. Vous devenez propriétaire. | 1 mois max |
🔑 Le rachat de LOA | comment ça se passe
Vous avez décidé de lever l'option d'achat. Vous devenez propriétaire — et il faut mettre la carte grise à votre nom. C'est un changement de titulaire classique, avec une particularité : le "vendeur" est la société de financement.
Comme pour tout changement de titulaire, vous avez 1 mois à compter de la date de rachat pour mettre la carte grise à votre nom. Amende de 135 € en cas de dépassement. Ne tardez pas — la société de financement ne fera pas la démarche à votre place.
Documents à fournir pour le rachat LOA
- 01Facture de cession délivrée par la société de financement — elle remplace le Cerfa 15776 habituel et atteste le transfert de propriété.
- 02Carte grise originale au nom de la société, barrée et signée par un représentant habilité de la société avec la mention "vendu le [date]".
- 03CNI ou passeport en cours de validité.
- 04Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- 05Contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans. Vérifiez la date — au fil d'un contrat de 3 à 5 ans, le CT doit souvent être renouvelé.
- 06Certificat de non-gage (situation administrative) daté de moins de 15 jours.
Certaines sociétés de financement qui ont elles-mêmes acquis le véhicule via leasing avant de vous le louer peuvent avoir une chaîne de propriété complexe. Si la carte grise comporte des mentions inhabituelles ou un numéro de formule difficile à localiser, contactez-nous avant de déposer — on vérifie.
Vous rachetez votre véhicule en LOA ?
Envoyez-nous la facture de rachat et la carte grise de la société — on se charge de tout. 40 € pour les particuliers · 29 € pour les professionnels. CPI sous 24h, carte grise envoyée directement chez vous.
Prestataire doublement certifié: Habilitation SIV n° 215531 | Agrément Trésor public n° 53853