🏢
Vous gérez du stock ? On traite vos déclarations d'achat à 10 € / dossier sous 24h | avec récépissé fourni systématiquement. Accord-cadre volume disponible.
📋 Fondamentaux
Qu'est-ce qu'une déclaration d'achat et à quoi ça sert ?▼
La déclaration d'achat (DA) est une procédure exclusive aux professionnels de l'automobile habilités SIV. Elle permet d'enregistrer l'acquisition d'un véhicule dans le fichier des immatriculations (SIV) sans demander de carte grise au nom du professionnel.
L'avantage principal : pas de taxe régionale à payer pour un véhicule destiné à être revendu. Le véhicule reste administrativement à l'ancien titulaire pendant toute la durée du stock, mais une trace formelle de l'acquisition existe dans le SIV via le récépissé de DA.
Quelle est la différence entre le Cerfa 13751 et le Cerfa 15776 ?▼
Ces deux formulaires sont complémentaires, pas interchangeables :
- Cerfa 15776 (certificat de cession) : signé par les deux parties (vendeur + acheteur) le jour de la transaction. C'est le contrat de vente officiel. Il est utilisé par tout le monde — particuliers et pros.
- Cerfa 13751 (déclaration d'achat) : complété uniquement par le professionnel acheteur pour déclarer l'acquisition dans le SIV. Il est exclusif aux pros habilités SIV et permet de stocker sans carte grise au nom du pro.
En résumé : le 15776 formalise la vente, le 13751 enregistre l'achat professionnel dans le fichier des immatriculations.
Quel est le délai pour faire une déclaration d'achat ?▼
15 jours maximum après la date d'achat
La DA doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction. Au-delà, la déclaration reste techniquement possible, mais l'ancien propriétaire reste entre-temps responsable juridique du véhicule. Tout PV, toute infraction, tout accident engagent sa responsabilité tant que sa carte grise n'a pas été mise à jour.
L'amende pour non-déclaration de cession côté vendeur est de 135 €. La responsabilité civile peut être engagée en cas d'incident avec le véhicule.
🔧 Erreurs et rejets
Pourquoi mon dossier de DA est-il rejeté ?▼
Les causes les plus fréquentes de rejet :
- Kilométrage manquant ou approximatif — doit être exact et cohérent avec le Cerfa 15776
- SIRET incorrect — vérifiez les 14 chiffres (SIREN 9 chiffres + code établissement 5 chiffres)
- Cerfa 15776 mal rempli — case cochée incorrecte, date ou heure de la transaction manquante
- Signature sans cachet d'entreprise — le tampon est obligatoire pour les personnes morales
- Incohérence de dates — la date du 13751 doit correspondre exactement au 15776
Un dossier rejeté génère 2 à 3 semaines de délai supplémentaire — pendant lesquelles l'ancien titulaire reste responsable.
🚗 Pendant la période de stock
Puis-je faire rouler un véhicule avec une DA ?▼
Non — la DA n'autorise pas la circulation
La déclaration d'achat est un document administratif. Elle ne confère aucun droit de circulation. Pour faire rouler les véhicules de votre stock (essais mécaniques, présentation clients, transferts), vous devez disposer d'une carte grise W garage.
La carte grise W est valable 1 an. Elle est demandée uniquement en ligne sur France Titres (ANTS) et est réservée aux professionnels habilités SIV.
Le vendeur doit-il faire quelque chose sur l'France Titres (ANTS) si l'acheteur est un professionnel habilité ?▼
Non — le professionnel habilité gère tout
Si l'acheteur professionnel est habilité SIV, il effectue lui-même la déclaration d'achat dans le SIV. Le vendeur n'a aucune démarche à réaliser sur l'France Titres (ANTS).
En revanche, si la carte grise reste à votre nom plus de 15 jours sans aucune mise à jour dans le SIV, c'est que le professionnel n'a pas effectué la DA. Contactez-le immédiatement — chaque jour sans déclaration vous expose à des PV et à des risques de responsabilité civile.
La DA s'applique-t-elle aux véhicules importés de l'étranger ?▼
Non — uniquement pour les véhicules déjà immatriculés en France
Le SIV n'enregistre pas les déclarations d'achat pour les véhicules importés. Deux options pour un pro qui achète un véhicule étranger :
1. Immatriculer le véhicule à son nom (avec paiement des taxes), puis revendre avec changement de titulaire.
2. Revendre sans DA après avoir obtenu le quitus fiscal (import UE) ou le certificat de dédouanement 846A (import hors UE) — en transmettant ces documents au futur acheteur.
📄 Lors de la revente
Qu'est-ce que je dois remettre à l'acheteur particulier ?▼
Lors de la revente à un particulier, le professionnel doit impérativement remettre :
- La carte grise barrée, signée, avec la mention "vendu le [date] à [heure]"
- Le certificat de cession Cerfa 15776 signé par les deux parties
- Le certificat de non-gage (attestation de situation administrative) daté de moins de 15 jours
- Le récépissé de déclaration d'achat — document clé qui prouve que le pro était bien propriétaire légal du véhicule. Sans lui, le particulier peut avoir des difficultés à l'immatriculer.
Le CT est obligatoire uniquement si la revente se fait à un particulier et si le véhicule a plus de 4 ans.
On gère vos DA à 10 €/dossier | sous 24h
Volume hebdomadaire ? Accord-cadre disponible · Récépissé fourni systématiquement · Prestataire doublement certifié: Habilitation SIV n° 215531 | Agrément Trésor public n° 53853
Contacter notre équipe pro