La déclaration d'achat (DA) est une procédure réservée aux professionnels de l'automobile habilités SIV. Elle leur permet d'enregistrer l'acquisition d'un véhicule dans le fichier des immatriculations sans demander de carte grise à leur nom — évitant ainsi le paiement des taxes d'immatriculation pour un véhicule destiné à la revente. C'est le mécanisme central de la gestion de stock.
🏢 Qui peut faire une déclaration d'achat ?
La DA est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile disposant d'une habilitation SIV. Sans habilitation, il n'est pas possible de faire une DA — et le professionnel doit alors demander à l'ancien propriétaire de déclarer la cession lui-même sur l'France Titres (ANTS).
Concessionnaires — habilités SIV, déclarent l'achat dès réception du véhicule.
Garagistes et réparateurs — habilités SIV pour les véhicules repris ou achetés en stock.
Négociants et mandataires — leur activité repose entièrement sur la DA entre deux transactions.
Prestataires habilités comme nous — nous effectuons la DA pour votre compte avec mandat.
Si le professionnel qui achète votre véhicule est habilité SIV, vous n'avez aucune démarche à effectuer sur l'France Titres (ANTS). C'est lui qui gère la déclaration d'achat. En revanche, si la carte grise reste à votre nom plus de 15 jours sans que rien ne bouge dans le SIV, contactez-nous immédiatement : le professionnel n'a probablement pas effectué la DA.
📄 Déclaration d'achat vs déclaration de cession | quelle différence ?
- Réservée aux professionnels habilités SIV
- Permet de stocker sans immatriculer à son nom
- Pas de taxe régionale pendant la période de stock
- Génère un récépissé de DA à remettre au futur acheteur
- Délai : 15 jours après l'achat
- Ne s'applique pas aux véhicules importés
- Utilisée lors de toute vente ou cession
- Signée par vendeur ET acheteur
- Dégage la responsabilité du vendeur dès la signature
- Génère un code de cession (valable 15 jours)
- Déclaration en ligne sur l'France Titres (ANTS) sous 15 jours
- Applicable à tous : particuliers et professionnels
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession signé par les deux parties (vendeur particulier + pro acheteur). Il est à compléter le jour de la transaction. Le pro y fait figurer sa raison sociale et son numéro SIRET. C'est un document distinct de la DA, qui elle se fait ensuite dans le SIV.
📋 Le Cerfa 13751 | ce qu'il faut renseigner
* Champs marqués d'un astérisque — toute omission entraîne le rejet automatique du dossier.
Kilométrage manquant ou approximatif · SIRET incorrect · Cerfa 15776 mal complété par le vendeur (case cochée, date ou heure manquante) · Signature sans cachet d'entreprise · Mauvaise case cochée (DA confondue avec cession simple). Un Cerfa incomplet ou incohérent = rejet automatique et délai de 2 à 3 semaines supplémentaires.
⚡ Le workflow complet | de l'achat à la revente
Le Cerfa 15776 est complété conjointement avec le vendeur. Raison sociale + SIRET du pro dans la case "acquéreur". Kilométrage exact obligatoire. Signature des deux parties + cachet du pro.
Le professionnel (ou son prestataire mandaté) effectue la DA dans le SIV via le Cerfa 13751. Le véhicule est enregistré sans changement de titulaire. Aucune taxe régionale due.
Un récépissé de déclaration d'achat est généré au format PDF. Ce document prouve l'acquisition du véhicule. Il devra obligatoirement être remis au futur acheteur particulier lors de la revente.
Le pro remet au particulier : la carte grise barrée + le Cerfa 15776 de revente + le certificat de non-gage + le récépissé de DA. Sans ce récépissé, le particulier ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom en toute conformité.
Le second pro effectue à son tour une DA. La chaîne des DA peut se répéter plusieurs fois entre pros. Seule la vente finale à un particulier déclenche le changement de titulaire définitif.
⚠️ Ce que la DA n'autorise pas
| Situation | Autorisé avec DA ? | Solution |
|---|---|---|
| Faire circuler le véhicule | Non — interdit | Carte grise W garage (valable 1 an, pour essais et trajets pro) |
| Prêter le véhicule à un client | Non — interdit | Contrat de prêt + couverture assurance spécifique |
| Importer un véhicule étranger | Non — impossible | Le SIV n'enregistre pas les DA sur véhicules importés → immatriculer à son nom ou revendre sans DA après quitus/846A |
| Durée illimitée de stock | Sous conditions | Pas de délai légal strict, mais l'ancien titulaire reste responsable — traçabilité parfaite exigée |
La plaque W (ou carte grise garage) est le document qui autorise un professionnel habilité à faire circuler les véhicules de son stock pour des essais mécaniques ou des présentations clients. Valable 1 an. Demande uniquement en ligne sur France Titres (ANTS). Elle ne remplace pas la DA mais la complète pour la gestion opérationnelle du stock.
📉 Les risques si la DA n'est pas faite
Chaque jour sans déclaration d'achat dans le SIV est un jour où l'ancien propriétaire reste juridiquement responsable du véhicule. Amendes radar, forfaits de stationnement, infractions en tous genres — tout lui revient.
PV radar envoyés à son adresse · Forfaits post-stationnement à son nom · Assurance toujours active et facturée · Responsabilité civile potentiellement engagée en cas d'accident avec le véhicule · Amende de 135 € pour non-déclaration de cession dans les 15 jours.
Pendant la période de stock, le véhicule reste administrativement à l'ancien titulaire. En cas de contrôle ou d'infraction impliquant le véhicule, le pro doit être en mesure de prouver immédiatement l'acquisition avec le récépissé de DA horodaté. Conservez systématiquement les récépissés pour chaque véhicule de votre stock.
💶 Nos tarifs et services pro
10 €
Déclaration d'achat — tarif pro exclusif. Traitement sous 24h. Tout par email.
Gestion de volume
Vous achetez plusieurs véhicules par semaine ? Mise en place d'un suivi de lot personnalisé. Accord-cadre sur devis selon volume.
Mandat et délégation
Nous agissons pour votre compte avec le Cerfa 13757 (mandat). Vous n'avez rien à faire sur le SIV. Contact dédié : pros@e-cartegrise.info
Vous gérez du stock ? On s'occupe de tout.
Déclarations d'achat, déclarations de cession, changements de titulaire, duplicata, immatriculations… Notre équipe traite vos dossiers pro en 24h — par email, sans déplacement, avec récépissé certifié fourni systématiquement.
DA 10 € · DC 10 € · Accord-cadre volume disponible · Prestataire doublement certifié: Habilitation SIV n° 215531 | Agrément Trésor public n° 53853
Sources : portail-cartegrise.fr (30 mars 2026) · Code de la route art. R322-4 · legalstart.fr · France Titres (ANTS) France Titres