Les 7 erreurs | Vos questions

Oui | prolongée automatiquement à 15 ans

Les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont bénéficié d'une prolongation automatique de 5 ans, portant leur validité réelle à 15 ans. Même si la carte indique "validité : 10 ans", elle reste valable jusqu'à 15 ans après sa date d'émission. Cette prolongation est reconnue par l'France Titres (ANTS).

Les justificatifs acceptés datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, de gaz ou d'eau, facture de téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer émise par un professionnel (agence immobilière, bailleur social), avis d'imposition ou de non-imposition (de l'année en cours ou de la précédente).

Ne sont généralement pas acceptés seuls : contrat de bail non accompagné d'une quittance récente, facture de banque ou d'assurance, relevé de compte.

L'France Titres (ANTS) exige une cohérence entre l'adresse sur la CNI et l'adresse sur le justificatif de domicile. Si elles diffèrent, deux solutions :

1. Fournir une attestation d'hébergement + pièce d'identité + justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.
2. Faire le changement d'adresse sur votre CNI (via FranceConnect + mairie) | mais cela prend du temps.

En attendant, la solution la plus rapide est l'attestation d'hébergement si vous êtes chez vos parents ou un proche.

Contactez le vendeur pour qu'il vous envoie sa carte grise barrée et complétée. Lui seul peut le faire. La mention requise est : un trait diagonal en haut à droite + la mention "Vendu le [date] à [heure]" + sa signature.

Si le vendeur est injoignable, contactez-nous | dans certains cas des solutions existent selon la configuration de la cession.

Oui | cause de rejet automatique

Le kilométrage est une donnée obligatoire du Cerfa 15776 (acte de cession) et doit être lisible et précis. Un kilométrage griffonné, illisible ou approximatif ("environ 80 000 km") est rejeté automatiquement. En cas de doute, faites remplir un nouveau Cerfa avec les deux parties | c'est plus simple qu'un rejet.

Gratuit et instantané sur histovec.interieur.gouv.fr

Munissez-vous du numéro de formule de la carte grise (champ en bas à droite du document, commençant par une lettre suivie de chiffres) et de la plaque d'immatriculation. Le document est généré immédiatement en PDF. Valable 15 jours | téléchargez-le le plus près possible de votre dépôt de dossier.

Oui | si le CT est valide au moment du dépôt

Le CT doit être valide au moment où vous déposez le dossier France Titres (ANTS). Si votre CT expire dans 3 semaines et que vous déposez aujourd'hui avec un CT valide, le dossier est accepté. L'France Titres (ANTS) ne vérifie pas la validité future, seulement la validité au jour du dépôt.