Certificat W Garage | Toutes vos questions

Le W Garage est réservé aux professionnels dont l'activité concerne directement les véhicules :

• ✅ Garagiste / réparateur
• ✅ Concessionnaire / marchand de véhicules neufs
• ✅ Marchand de véhicules d'occasion
• ✅ Carrossier
• ✅ Transporteur automobile
• ✅ Importateur de véhicules
• ✅ Constructeur / fabricant
• ✅ Agent de marque
• ❌ Particulier (jamais, même acheteur/revendeur occasionnel)
• ❌ Entreprise non liée au secteur automobile

Les documents requis :

• Cerfa n° 13752 — formulaire de demande W Garage, dûment rempli et signé
• Extrait Kbis (commerçants) ou extrait Répertoire des Métiers (artisans)
• Justificatif fiscal de l'année en cours : avis CFE, TVA, IS/IR, ou attestation de régularité fiscale
• Justificatif d'identité du représentant légal
• Justificatif de domicile de l'entreprise de moins de 6 mois
• Attestation d'assurance couvrant l'utilisation des plaques W
• Mandat si vous passez par un prestataire comme e-cartegrise.info

La démarche se fait exclusivement en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr. En cas de dossier incomplet, vous avez 2 mois pour corriger.

Environ 13,76 €

Le coût se compose d'une taxe de gestion (11 €) et d'une redevance d'acheminement (2,76 €). Contrairement aux immatriculations classiques, il n'y a pas de taxe régionale, ni de malus CO₂ sur le certificat W Garage. Le paiement se fait en ligne lors de la demande France Titres (ANTS) (carte bancaire ou prélèvement).

Généralement entre 2 et 10 jeux de plaques, selon le volume d'activité déclaré. Ce nombre est précisé dans votre certificat.

Plus votre activité est importante (nombre de véhicules traités mensuellement), plus vous pouvez justifier d'un nombre élevé de jeux. Lors du renouvellement annuel, vous pouvez demander une révision de ce nombre à la hausse si votre activité s'est développée.

Oui | avec justificatif

Le certificat W est au nom de l'entreprise, pas du gérant uniquement. Un employé peut circuler avec le W, à condition de pouvoir prouver son appartenance à l'entreprise en cas de contrôle. Deux options :

• Carte de vendeur professionnel — document officiel qui suffit à identifier l'appartenance
• Lettre signée du représentant légal attestant que la personne fait partie de l'entreprise

Sans l'un de ces justificatifs, l'employé risque de ne pas pouvoir justifier la légitimité de l'utilisation.

Cas à bien distinguer

Si vous rachetez le véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez d'abord procéder à la déclaration d'achat (DA) dans les 15 jours. Tant que la DA est effectuée, le véhicule peut circuler sous W pour le convoyage retour.

Pour le trajet ALLER (avant l'achat), le W ne peut pas couvrir un véhicule qui n'est pas encore en votre stock. Dans ce cas, le vendeur doit assurer le déplacement ou vous devez utiliser un transport sans plaque définitive.

Non | territoire français uniquement

Le certificat W Garage est valable uniquement sur le territoire français. Il n'existe pas de W Garage international. L'utilisation à l'étranger est interdite.

Exception : les prototypes automobiles en phase d'essai peuvent circuler à l'étranger avec le W, à condition que le conducteur soit également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule délivrée par le fabricant.

Pour tout autre déplacement professionnel transfrontalier, utilisez des WW temporaires ou les plaques du pays de destination.

Non | un seul véhicule à la fois, quel que soit le nombre de jeux

C'est la règle fondamentale du W Garage. Le nombre de jeux de plaques détermine le nombre de plaques physiques que vous pouvez fabriquer | mais un seul véhicule peut être en circulation à l'instant T avec votre numéro W.

Le principe : vous posez les plaques sur le véhicule A pour le déplacer, vous les retirez à l'arrivée, vous pouvez ensuite les poser sur le véhicule B. Jamais simultanément sur deux véhicules différents.

Nouveau numéro W attribué

Si vous ne renouvelez pas entre le 1er novembre et le 31 décembre, vous ne pouvez plus renouveler le même numéro W. Lors de votre prochaine demande, un nouveau numéro W vous est attribué, ce qui implique :

• Refaire fabriquer TOUTES vos plaques avec le nouveau numéro
• Délai et coût supplémentaires

De plus, votre ancien certificat expiré doit être restitué à la préfecture dès le 1er janvier. Ne pas le restituer est une infraction administrative.

Plus depuis le 2e trimestre 2026

Une période de tolérance a été accordée au 1er trimestre 2026 pour écouler les stocks de plaques blanches. Depuis le 2e trimestre 2026, toute nouvelle commande ou renouvellement doit utiliser des plaques roses conformes.

Si vous avez encore des plaques blanches en cours de validité, contactez votre fournisseur ou la préfecture pour clarifier votre situation. En cas de verbalisation pour une plaque blanche après la période de tolérance, contestez en indiquant l'historique réglementaire.

Peut-être pas | vérifiez les motifs

Certains agents verbalisent à tort des professionnels en règle pour des exigences qui ne figurent pas dans l'arrêté du 21 novembre 2025 :

• Exiger une "bande régionale" sur la plaque W rose → non requis
• Exiger un "code TPPR" → non requis
• Signaler que le fond rose est non conforme (si votre plaque est bien rose) → PV injustifié

Si votre certificat W est en cours de validité et votre plaque conforme, vous disposez de 45 jours pour contester le PV. Joignez : copie du certificat W, photo de la plaque, texte de l'arrêté du 21 novembre 2025.

Non | les plaques W sont obligatoires pour les véhicules sous DA

L'article R.317-8 du Code de la route est formel : tout véhicule circulant sous déclaration d'achat doit obligatoirement porter des plaques W Garage conformes. Circuler sans plaques W avec un véhicule sous DA est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire.

Cette règle s'applique dès que le véhicule sort de votre garage : essai client, CT, livraison, convoyage | sans exception.

Il n'y a pas de limite légale stricte de durée pour la détention d'un véhicule sous DA dans votre stock. Mais :

• La DA doit être effectuée dans les 15 jours suivant l'achat
• Tant que le véhicule est dans votre stock et non vendu, il reste sous votre DA
• Lors de la vente, vous effectuez un changement de titulaire qui clôture la DA

En pratique, certaines préfectures peuvent s'interroger si un véhicule reste sous DA pendant plusieurs années. Restez à jour dans vos démarches pour éviter tout problème.