Publié le 12 mars 2025, le rapport de la Cour des comptes sur le système d'immatriculation des véhicules est sans appel : l'externalisation à marche forcée depuis 2017 a créé des brèches systémiques, exploitées par tout le spectre de la criminalité — de la petite délinquance au crime organisé.
📊 Les chiffres alarmants du rapport
Des garages fictifs ont permis l'immatriculation frauduleuse, selon une estimation partielle, de près d'un million de véhicules.
Cour des comptes, Rapport du 12 mars 2025
🔍 Comment en est-on arrivé là ?
Le plan "Préfecture nouvelle génération" lancé en 2017 a conduit à la fermeture de tous les guichets de cartes grises et à la dématérialisation intégrale des démarches liées à l'immatriculation. Auparavant assurée par des agents préfectoraux, la saisie dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) a été confiée à plus de 30 000 opérateurs privés.
L'objectif initial était louable : simplifier les démarches, réduire les délais, éviter les files d'attente. Mais l'État n'a pas mis en place les contrôles nécessaires pour accompagner cette transformation.
Cette large privatisation a ouvert des brèches qui ont permis à tout le spectre de la criminalité — de la petite délinquance au crime organisé — de pénétrer avec facilité dans ce système d'information.
Cour des comptes, Rapport du 12 mars 2025
⚠️ L'absence de contrôles en amont
L'un des points les plus critiques du rapport concerne l'absence délibérée de contrôles avant l'enregistrement des opérations dans le SIV. La priorité a été donnée à la rapidité de délivrance des certificats d'immatriculation — au détriment de la vigilance sur l'identité et la légitimité des opérateurs.
Résultat : des milliers d'opérateurs fictifs ou frauduleux ont pu s'inscrire dans le système et y opérer librement, générant des immatriculations illégales à grande échelle — véhicules volés, plaques de complaisance, dissimulation de l'historique d'un véhicule.
Des premières mesures ont été prises par le gouvernement à partir du printemps 2025. La Cour des comptes les juge insuffisantes et réclame une "reprise en main urgente par l'État" pour restaurer la confiance dans le système d'immatriculation.
📋 Les recommandations de la Cour des comptes
- Réduire drastiquement le nombre d'opérateurs privés habilités — l'accès trop large au SIV a été le premier vecteur de fraude.
- Limiter l'accès direct au système d'immatriculation — mettre en place des procédures de vérification plus strictes et des contrôles a priori, pas uniquement a posteriori.
- Privilégier uniquement des "tiers de confiance" — un nombre restreint d'opérateurs sérieux, rigoureusement contrôlés, plutôt que 30 000 intermédiaires sans supervision réelle.
Notre position | e-cartegrise.info
e-cartegrise.info est habilité SIV n°215531 et agréé Trésor Public n°53853 depuis notre création. Nous faisons partie des opérateurs qui ont toujours respecté scrupuleusement les règles, les procédures et les obligations légales du système d'immatriculation.
Nous soutenons pleinement un renforcement des contrôles sur les opérateurs privés. L'élimination des acteurs frauduleux du marché est dans l'intérêt de tous : de l'État, des consommateurs, et des opérateurs sérieux qui voient leur réputation entachée par les agissements de quelques-uns. La qualité et la fiabilité de notre service repose précisément sur ce sérieux.
Habilitation SIV n°215531 · Agrément Trésor Public n°53853 · Contrôlé par le Ministère de l'Intérieur
Source : Rapport de la Cour des comptes, publié le 12 mars 2025. Le rapport complet est disponible sur ccomptes.fr.